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Article / Artikel 103

Loi-programme du 23 décembre 2009

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2011
Article / Artikel 15   L 04/07/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 02/10/2011  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4943 - 4953 - 4980 Annulation 71/2011 Rejet (moyens non fondés)