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Intitulé

Convention collective de travail n° 114 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2015
Numéro:	114
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2015
Page:	46027

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015, pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise qui prennent cours à partir de cette date

Fin de vigueur: 31/12/2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2016

Annexé à

Nature

Date

19/06/2015