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Article / Artikel 44

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 23   L 14/02/1961
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 2   L 06/12/2000