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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 9   L 05/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 4

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2019 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.		   L 05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2015
Article / Artikel 13   L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2015
Article / Artikel 18

Dispositions transitoires: L 10/08/2015, art. 19 et 20		   L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 2

Vig.: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.		   L 24/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 2

Vig.: "Les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013." (L 20/07/2012, art. 6)		   L 20/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 107

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2013 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à cette date.		   L 28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1997
Article / Artikel 192   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AR 23/04/1997
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 21/03/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 21/03/1997  
AR 21/03/1997