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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULÉ
[Ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage]
Ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage (n° A-72/1 et 2 – 2009/2010)

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	18/10/2012
Tous / Alle		L	21/04/1965