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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2018
Page:	51531

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63361

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2018 au 08/03/2023

Remarques Cadre juridique UE: pas de trace de publication de la "décision de la Commission européenne du 16 mars 2018 approuvant l'aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes en application des lignes directrices relatives au SEQE" mentionnée dans le préambule de l'AGW