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Intitulé

Loi du 21 février 2006 portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2007
Edition:2
Page:24913
Avis du Conseil d'Etat 38196
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/05/2007 au ...