Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 8	DRW	18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2008
Article / Artikel 2 Entrée en vigueur de la modification: a) 01/10/2008 pour les détenteurs d'appareils autres que les détenteurs d'appareils donnés en location b) 01/01/2009 pour les détenteurs d'appareils donnés en location.	DRW	05/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 7	DRW	27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 4	DVO	29/03/2002

Exécutions

Nature

Date