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Intitulé

Décret du 17 juillet 1985 révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de pêche et de forêts


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1985
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1985
Page:14758
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/10/1985 au ...