help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 28 mars 1991 modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1991
Page:12413
Avis du Conseil d'Etat 20358
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/06/1991 au 30/06/2009