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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16475 du 14 juin 1974

"L'arrêté royal du 11 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du ministère de l'Agriculture est annulé dans la mesure où un sixième emploi du premier degré de la hiérarchie et un quartorzième emploi du deuxième degré sont attribués tous deux au cadre néerlandais."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/10/1971
Annexe / Bijlage "L'arrêté royal du 11 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du ministère de l'Agriculture est annulé dans la mesure où un sixième emploi du premier degré de la hiérarchie et un quartorzième emploi du deuxième degré sont attribués tous deux au cadre néerlandais."		AR	11/10/1971