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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1971 créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel de service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1971
Page:13686
Avis du Conseil d'Etat 11057