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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 2008 désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2009
Edition:1
Page:26025
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/04/2009 au 17/07/2021