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Article / Artikel 63

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Non précisé / Niet omschreven

Après l'article 270, l'intitulé " § II. Fonctions du procureur général près la cour d'appel " est abrogé.
  Code 17/11/1808