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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2006 abrogeant l’arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d’urgence d’un hôpital

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2006
Page:	14236

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2005

Période de vigueur

du 01/07/2005 au ...