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Article / Artikel 13Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Grondwettelijk Hof | | | Beroep RvS | | | Verdragen | | | Europa | | | Benelux | | | |
| Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel |
| Rétablit - Heropneming |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 61
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, deuxième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérés comme satisfaisant à l'article 61 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifié par l'article 13 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les acomptes payés avant le 1er janvier 2010, en exécution de l'article 35bis de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, deuxième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3 du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
| Rétablit - Heropneming |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 62
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, troisième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérés comme satisfaisant à l'article 62 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifié par l'article 13 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les acomptes payés avant le 1er janvier 2010, en exécution de l'article 7quinquies de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, troisième tiret);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 102, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
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