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Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMRW	19/05/2023	La L 29/04/1999 ‘relative à l'organisation du marché de l'électricité’ est probablement citée dans le préambule comme faisant partie de la description du cadre juridique parce que le demandeur de la révision du plan de secteur, à savoir la société Elia, a été désigné comme l'unique gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension (G.R.T.) par arrêté ministériel du 13 janvier 2020 pris en exécution de l'article 10 de la L 29/04/1999.
AMAF	07/12/2007
AMAF	02/05/2003
AMAF	12/12/2001
AMAF	26/07/1999