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Intitulé

Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2020
Edition:1
Page:87568
Avis du Conseil d'Etat 67814 pp
Entrée en vigueur / Effet 15/12/2020 (art. 4)

Période de vigueur du 15/12/2020 au ...