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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27602 du 27 février 1987

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage en tant que cet arrêté modifie l'affectation des parcelles B860F et A263 (planche 45/3)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	09/11/1983
Non précisé / Niet omschreven "Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage en tant que cet arrêté modifie l'affectation des parcelles B860F et A263 (planche 45/3)."		AGW	09/11/1983