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Intitulé

Arrêté royal du 23 janvier 1980 complétant l'article 13 de l' arrêté royal du 27 février 1979 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1980
Page:	1507

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/12/1979