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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk XVIII, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2021
Article / Artikel 7   L 07/02/2021
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/08/2018
Article / Artikel 135   L 18/06/2018
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 5   L 24/12/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   L 02/07/1974