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Intitulé

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri II"


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2016
Edition:4
Page:13130
  • 16/12/2016 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 30, 35 à 123, 125 à 210 et 216 à 220
  • 20/09/2016 (Traduction allemande)
    Art. 227
  • 17/05/2016 (Traduction allemande)
    Art. 222 à 226
Avis du Conseil d'Etat 57792 + 58809
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 128 à 130, 136 et 140: 01/07/2016 (art. 141)
Art. 73 à 76, 79, 83 à 85, 88 à 90, 92 à 94 et 114: 01/03/2016 (art. 143)
Art. 216: 09/07/2014 (date implicitement déduite de l'article 136, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, tel que cet article a été remplacé par l'article 217 de la présente loi; en effet, cette nouvelle disposition légale énonce que l'article 135/1 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes entre en vigueur le jour de la publication de cette même loi)

Dispositions transitoires: art. 140, 219 et 220


Période de vigueur du 29/02/2016 au ...
Remarques "loi pot-pourri II": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est utilisé par la doctrine.