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Article / Artikel 52

Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique

Dekret vom 7. Februar 1931 Umhüllung Verfassung vom België

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Exécutions
Nature Date    
AR 26/06/1973 La mention de l'art. 67 de la Constitution dans le préambule est erronée. L'article 37 constitue le véritable fondement juridique, habilitant le Roi à prendre des décisions en matière d'ordre public et de sécurité.