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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 1995 relatif à l'application de l'article 28 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1995
Page:	13556

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 18/05/1995 au 14/02/2024