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Article / Artikel 3

Décret du 26 mars 2009 participant à la revalorisation de l’enseignement qualifiant par le renforcement du caractère obligatoire des épreuves de qualification en lien avec un profil de formation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 28 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010 pour les élèves inscrits, à cette date, en 5e et 7e années, et le 1er septembre 2011 pour l’ensemble des élèves du 3e degré de l’enseignement qualifiant.		AR	29/06/1984