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Intitulé

Convention collective de travail n° 17/40 du 15 décembre 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2020
Numéro:	17/40
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2021
Page:	23042

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 2, alinéa 1)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Annexé à

Nature

Date

26/02/2021