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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d’application de l’arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d’évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	01/06/2009
Article / Artikel 21 En ce qui concerne le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux.		AR	02/08/2002

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/03/2013
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: AR 11/02/2013, art. 2		AR	11/02/2013