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Intitulé

Décret du 25 mars 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/2021
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2021
Page:31110
Avis du Conseil d'Etat 68866
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/04/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/02/2021