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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 11 août 1972 modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 23, du 19 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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Article / Artikel 1   AR 19/10/1970