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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 2		AR	16/10/2009