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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 25 avril 2002 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]
Décret du 25 avril 2002 instituant le contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/2002
Page:18347
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 02/05/2002

Période de vigueur du 02/05/2002 au 15/04/2004