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Article / Artikel 24bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/06/2014
Article / Artikel 30   L 22/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 81   L 01/08/1985
Exécutions
Nature Date    
AR 06/09/2016  
AMAF 11/08/2000  
AR 14/06/1999  
AMAF 04/03/1995  
AR 14/01/1993  
AR 01/06/1992  
AR 15/02/1991  
AR 04/02/1991