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Article / Artikel 17

Loi du 10 novembre 2006 relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 2		L	01/04/2016

Exécutions

Nature

Date

16/06/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5232

Préjudiciel

142/2014

Non-violation