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Article / Artikel 20bis

NOUVEL INTITULE
[Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public]
Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	05/06/2009
Article / Artikel 2		DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW

09/12/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4811 - 4814 - 4815

Annulation

9/2011

Rejet (moyens non fondés)