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Article / Artikel 135

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Retire - Intrekking	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 22 Ce retrait entre en vigueur le 08/01/2009 (10e jour après publication de l'art. 135 de la loi du 22/12/2008) et produit ses effets le 01/01/2006.	L	27/12/2006
Retire - Intrekking	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 26 Ce retrait entre en vigueur le 08/01/2009 (10e jour après publication de l'art. 135 de la loi du 22/12/2008) et produit ses effets le 01/01/2006.	L	27/12/2006