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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 03/10/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1975
Page:12839
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 16/01/1976 (Avis rectificatif)
  • 28/10/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 23/01/1976 (L 30/12/1975)