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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 avril 1991 portant application des articles 133 à 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	04/04/1991
Article / Artikel 2		ArrêtCE	16/12/1992