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Article / Artikel 70

Loi-programme du 8 juin 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 156bis Insertion applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009	Code	10/04/1992
Insère - Voegt in
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling IVbis Insertion applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009	Code	10/04/1992