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Intitulé

Loi du 1er décembre 1994 modifiant l' article 131, alinéa 2, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1994
Page:32691
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication