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Arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/03/2009
Article / Artikel 2		AR	05/02/2009

Exécutions

Nature

Date

AMAF	06/12/2001
AMAF	12/09/1997