help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2017
Article / Artikel 17   L 31/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 8   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 167   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 29/05/1997