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Intitulé

Décret du 26 mai 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2016
Page:35062
Avis du Conseil d'Etat 58789
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2016 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 24/03/2016