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Article / Artikel 11

Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4.2.2		Code	02/05/2013

Exécutions

Nature

Date