Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Arrêté royal du 12 octobre 1971 fixant les modalités de l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article