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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2019
Page:87641
Avis du Conseil d'Etat 65814
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/09/2019 au ...