help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1994
Page:32774
Avis du Conseil d'Etat 23704
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1994 (AGCF 22/12/1994)

Période de vigueur du 31/12/1994 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18673

2) Chapitre IV: il existe deux chapitres "IV", à la suite de la modification apportée par l'art. 2 du DCF 14/03/2019 (voyez l'analyse de cette disposition).