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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'optométriste

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2023
Page:	117123

Avis du Conseil d'Etat

74801

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2023 au ...