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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Suspendu - Geschorst		Entrée en vigueur :	22/02/2008
Article / Artikel 1		AR	27/03/2008