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Article / Artikel 39

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/04/2007
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 39, § 3, de la L 21/04/2007 en ce que cette disposition ne prévoit pas que l’avis du directeur et l’avis du ministère public sont communiqués au conseil de l’interné.		ArrêtCC	06/11/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4405

Annulation

154/2008

Annulation partielle