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Intitulé

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1887
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1888
Page:29
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Seul l'art. 4 semble encore pertinent